Observations (3)
10/10/1997
Numéro de gestion : 1991B00087
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 03/10/1997, LE TGI DE THONON-LES-BAINS, FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERVICE AUX BIBLIOTHEQUES - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN-PAUL DUPORT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PHILIPPE POITRINEAU - LIQUIDATEUR : ME ROGER CHATEL-LOUROZ - A COMPTER DU 03/10/1997. Date d'effet : 03/10/1997
Numéro de gestion : 1991B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
31/01/1997
Numéro de gestion : 1991B00087
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 24/01/1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES- BAINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SERVICE AUX BIBLIOTHEQUES - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN-PAUL DUPORT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PHILIPPE POITRINEAU - ADM : ME ROBERT MEYNET - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROGER CHATEL-LOUROZ - A COMPTER DU 24/01/1997. Date d'effet : 24/01/1997
