Observations (4)
11/01/1989
Numéro de gestion : 1989B00076
Se transfère du 2 rue de l'église 49160 longue (Rc Saumur 86 b 24) à compter du 01.10.87
21/03/1996
Numéro de gestion : 1989B00076
Tribunal de commerce de Paris jugement en date du 26 02 96 (joint les causes) joint sous patrimoine commun la procédure ouverte à l égard des sociétés sa Agap,Snc Satec,sa Sdlp (94/5983) avec celles ouvertes à l égard de m de Rissau Raymond.(95/3823) Sci des bus (95/3821) Sci du galop (95/3822) 1)sa Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 bureau 14/16 ave.Du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc société d assistance technique sigle Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 92b286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76 , m de Rissau Raymond 97 ave du gal de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs non inscrit,Sci des bus 97 Rte nationale 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 91d520,Sci du galop 97 ave Charles de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 88d339,rejette le plan proposé par m Delattre,arrête le plan de cession des sociétés : --Sa Agap,Sdc société d Assistancetechnique Satec-sa Ste de distribution de légumes préparés Sdlp.Sdlp Sodeca au profit de la société Mco diffusion 1)sa Agap 103.Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 bureau 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc Ste d assistance technique sigle Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 92b286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76,désigne m Christian brocard gérant de la Ste Mco diffusion comme tenu d exécuter le plan,lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard.Fixe la durée Duplan à 6 mois,désigne me Gorins commissaire a l exécution du plan avec mission prévue à l articlé 67 de la loi du 25 01 85 maintient juge commissaire m reins maintient Mr Gorins Charles.6 rue du cirque 75008 Paris en qualité d administrateur,avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois..Maintient rep des créanciers : me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris dans ses fonctions. D It que les actifs non compris dans le plan de cession seront cèdes suivants les dispositions de l art.81
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00076
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/04/2006
Numéro de gestion : 1989B00076
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 04/04/2006 sur requête, proroge jusqu'au 31/12/2006 la durée du plan de cession et la mission de Me GORINS en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
