Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D00022
NE PEUT ETRE REDUIT AU DESSOUS DE 10.000,00 FRANCS
Numéro de gestion : 1986D00022
RECONNU PAR LE C.D.A. DU 24.10.85 SOUS LE NUMERO 62701 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR