Observations (4)
19/03/2015
Numéro de gestion : 2010A00020
Déclaration d'insaisissabilité de ses droits soit de moitié sur la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 45 rue des Champs 24430 Marsac-sur-l'Isle Références cadastrales : Section AB, N° 250 formant le lot n°2 du lotissement Les Terres du Périgord Acte de Me MORDICONI, Notaire, membre de la SCP François-Nicolas MORDICONI, 19 rue Louis Mie 24000 Périgueux, en date du 05/03/2015
26/07/2016
Numéro de gestion : 2010A00020
EN DATE DU 26/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M BENCHAOUCH M'Hammed, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Gérard FREMONT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Jean-Pierre SEGUY, MANDATAIRE JUDICIAIRE La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT - mission exercée par Me LEURET - 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial - 24000 PERIGUEUX, ET A FIXE AU 31/01/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LES DECLARATIONS DE CREANCES (SOMMES RECLAMEES+ PIECES JUSTIFICATIVES) SONT A DEPOSER AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU B.O.D.A.C.C (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES)
21/09/2016
Numéro de gestion : 2010A00020
EN DATE DU 20/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M BENCHAOUCH M'Hammed, A DESIGNE : Liquidateur : La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT - mission exercée par Me LEURET - 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial - 24000 PERIGUEUX. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/09/2016
29/09/2017
Numéro de gestion : 2010A00020
Radiation du RCS le 29/09/2017 avec effet au 26/09/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2017 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
