Observations (2)
Numéro de gestion : 1988A70256
LA DONATION A ETE FAITE A COMPTER DU 18/03/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70256
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
