Observations (3)
Numéro de gestion : 1986D70030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
27/11/2003
Numéro de gestion : 1986D70030
Transfert du siège social SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 OCTOBRE 2003 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE PIERRELATTE (26700) RUE SAINT EXUPERY A SAUZET (26740) MONTEE DE L'EGLISE DEPOT D'ACTES N° 1406 DU 27/11/03 JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 06/11/03 date d'effet : 25/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D70030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
