Observations (8)
15/12/2011
Numéro de gestion : 2000A00940
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr LANOS Alain , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 20 Rue du Londe - HEUQUEVILLE (Eure) , reçue par Maître QUIGNARD Nicolas , notaire à PONT ST PIERRE , le 28/09/2011 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à LES ANDELYS (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
24/03/2016
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 24/03/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00101 , date de cessation des paiements le 14/03/2016 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/09/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
22/09/2016
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 22/09/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/01/2017
26/01/2017
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 26/01/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/03/2017
09/03/2017
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 09/03/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 24/06/2017
15/06/2017
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 15/06/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 24/09/2017
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 21/09/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 21/12/2017
21/12/2017
Numéro de gestion : 2000A00940
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 21/12/2017 autorisant la poursuite de l'activité 21/03/2018 .
