29/03/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
DECLARE QUE SON DOMICILE PERSONNEL EST 8 ROUTE SAINT HONORE A SAINT ELIPH 28240 LA LOUPE , DEPUIS LE 01.11.1988 ( AUX LIEU ET PLACE DU 19 RUE DE CHATEAUDUN 28240 LA LOUPE )
11/04/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 29.09.1991, MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.01.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
11/04/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.01.1991. A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 09.04.1991
13/05/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 07.05.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TC DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 07.05.1991.
05/06/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MONSIEUR ET MADAME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES A COMPTER DU 03.06.1991.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR ET MADAME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES A COMPTER DU 23.07.1991.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR ET MADAME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES A COMPTER DU 08.10.91. A COMPTER DU 08.10.91.
29/11/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MONSIEUR ET MADAME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 26.11.1991. A COMPTER DU 26.11.1991.
27/01/1992
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 21.01.92.
10/12/1993
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE, LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 21.01.1993 A NOMME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR, MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
11/02/1994
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.1994 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 08.02.1994
15/04/1994
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 12.04.94
16/06/1994
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES, A COMPTER DU 14.06.1994
07/07/1994
Numéro de gestion : 1986A00180
PAR JUGEMENT RENDU LE 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR ET MME FOUCAULT FRANCOIS ET LAURENCE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR CLAUDE HEBERT-MACHU MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS... ET DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 05.07.1994
