Observations (5)
09/11/1988
Numéro de gestion : 1986B40051
Mention d'office Par Jugt en date du 9 11 88 le tribunal de commerce de Bayeux a prononcé le redressement Judiciare de Mr Jean-Paul Faradji a fixé la date de cessation des paiements au 9 11 88 jugé commissaire Mr Leree administrateur Me Piollet 5 rue r bastion à Caen (pouvoirs art 31-2 l 25 1 85) représentant des créanciers Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux à compter du 09/11/88
08/12/1988
Numéro de gestion : 1986B40051
Mention d'office Par jugement en date du 7 12 88 le tribunal de commerce de Bayeux a prononcé la liquidation judiciaire de Jean-Paul Faradji Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux a été nomme liquidateur à compter du 07/12/88
12/10/1990
Numéro de gestion : 1986B40051
Mention d'office Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :10/10/90 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mr Jean-Paul Faradji à compter du 10/10/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1986B40051
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 5 000.00 FRF - Nouveau montant : 762.25 EUR
