Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/07/2015
Numéro de gestion : 1986B40024
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - SC 2A DEVELOPPEMENT ZAE des Petits Pacaux 59660 MERVILLE, (479 701 864 RCS GTC Dunkerque), société apporteuse - ASSEMAN PERE ET FILLES zae des Petit Pacaux 59660 MERVILLE, (335 187 035 RCS GTC Dunkerque), société bénéficiaire avec date d'effet au 31/05/2015
