07/04/1986
Numéro de gestion : 1986B00512
Création
13/12/1988
Numéro de gestion : 1986B00512
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.12.88 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Sarl asa et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 09.01.89 nomme représentant Descreanciers me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire Mr Dubosq administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de remplacer le débiteur en assumant lui même l'administration de l'entreprise. À compter du 08.12.88
17/01/1989
Numéro de gestion : 1986B00512
Mention d office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 09.01.89 a prononcé poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan à l Encontre de : Sarl asa pour une période expirant le 10.04.89 à compter du 09.01.89
25/04/1989
Numéro de gestion : 1986B00512
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 10 04 89 a prononcé le renouvellement de la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (art 143 l) à l'encontre de Sarl asa. 44 Av du maréchal de Lattre de tassigny 91100 Corbeil Essonnes. Acompter du 10.04.89
16/06/1989
Numéro de gestion : 1986B00512
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 12.06.89 a prononcé l'application du régime général dans la procédure simplifié (138l) pour une période expirant le 08.01.90 à compter du 12.06.89
11/01/1990
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.01.90 a prononcé le 1er renouvellement de la période d'observation régime général (art8 l) pour une période expirant le 09.07.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 08.01.90
13/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 09.07.90 a prononcé à la demande de Mr le procureur de la république le renouvellement (Rg) pour une période expirant le 22.10.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 09.07.90
20/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
17/09/1990
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 10.09.90 a prononcé l admission de plan de continuation sans cession partielle (61 alinéa 2 l) de la Sarl asa maintient représentant des créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme commissaire à l exécution du plan : Mesouchon 19 avenue Carnot à Corbeil Essonnes à effet du 10.09.90
28/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00512
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.10.1991
28/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.10.1991 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général à l Encontre de : asa parc industriel les malines 91090 lisses et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 27.04.1992 nomme représentant des créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Daumont administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de : assistance du débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
09/12/1991
Numéro de gestion : 1986B00512
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.12.1991 a prononcé la liquidation judiciaire prononcée au cours de la procédure art 36 loi de 1985 à l Encontre de : Sarl asa parc industriel les malines 24 rue des malines 91090 lisses nomme liquidateur : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeilessonnes
22/12/1997
Numéro de gestion : 1986B00512
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 22/12/1997 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/03/1998
Numéro de gestion : 1986B00512
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 26/03/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Desreaux , nom du liquidateur : me Souchon . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27 Mars 1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00512
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
