Observations (4)
08/07/1998
Numéro de gestion : 1989A00096
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 03/07/1998 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : MR LABORIE JEAN-PIERRE JUGE COMMISSAIRE : ME MICHEL CAHUZAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.03.1998 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A DEUX MOIS- A COMPTER DU 03/07/98
09/09/1998
Numéro de gestion : 1989A00096
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 04/09/98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR LABORIE JEAN-PIERRE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR MICHEL CAHUZAC MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE J.B. DURAND 47031 AGEN CEDEX A COMPTER DU 04/09/98
16/09/2002
Numéro de gestion : 1989A00096
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06.09.2002 NOMMANT COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MR MARCEL VALY Date d'effet : 06/09/2002
24/05/2004
Numéro de gestion : 1989A00096
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07.05.2004 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LABORIE JEAN-PIERRE Date d'effet : 07/05/2004
