27/06/2019
Numéro de gestion : 2006A00038
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 18/06/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 18/06/2019
28/06/2019
Numéro de gestion : 2006A00038
Radiation du RCS le 28/06/2019 avec effet au 18/06/2019
05/10/2009
Numéro de gestion : 2006A00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. RATELET THIERRY A NOMME M. JACQUES MILLER COMME JUGE COMMISSAIRE ET COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP AXEL PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 29/09/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/11/2009
Numéro de gestion : 2006A00038
EN DATE DU 03/11/2009, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05/01/2010
08/01/2010
Numéro de gestion : 2006A00038
EN DATE DU 05/01/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/03/2010
26/03/2010
Numéro de gestion : 2006A00038
EN DATE DU 23/03/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/07/2010
12/07/2010
Numéro de gestion : 2006A00038
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/07/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/09/2010 Date d'effet : 06/07/2010
20/09/2010
Numéro de gestion : 2006A00038
EN DATE DU 14/09/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/11/2010 Date d'effet : 14/09/2010
05/11/2010
Numéro de gestion : 2006A00038
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2010, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SCP AXEL PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/06/2012
Numéro de gestion : 2006A00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE M. THIERRY RATELET A NOMME M. JACQUES MILLER COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP BRO-PONROY COMME LIQUIDATEUR, ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 15/05/2012 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
03/07/2012
Numéro de gestion : 2006A00038
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 03/07/2012 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur RATELET Thierry.
