Observations (2)
24/07/2007
Numéro de gestion : 2007A00063
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Baas Bruno portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Estivareilles 03190, 15 rue de la Varne, reçue par Me Stéphane Maugarny et Philippe Demay notaires associés à Montluçon le 11 avril 2007 en application de l'article L. 526-2 Du cc publiée au bureau des hypothèques de Montluçon le 10 mai 2007 à compter du 10/05/2007.
16/06/2017
Numéro de gestion : 2007A00063
Radiation du RCS le 16/06/2017 avec effet au 25/05/2017
