Observations (4)
09/02/2016
Numéro de gestion : 2012A00157
Radiation du RCS le 09/02/2016 avec effet au 08/02/2016
10/02/2016
Numéro de gestion : 2012A00157
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 09/02/2016, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de M LECOMPTE Daniel, sous le numéro 41616029, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Il a fixé provisoirement au 31/01/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 09/02/2016
06/04/2016
Numéro de gestion : 2012A00157
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 05/04/2016, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de M LECOMPTE Daniel, a désigné : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. Date d'effet : 05/04/2016
14/02/2017
Numéro de gestion : 2012A00157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2017, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. LECOMPTE Daniel DATE D'EFFET : 14/02/2017
