Observations (1)
05/10/2009
Numéro de gestion : 1993A00030
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à LA ROQUEBROU (CANTAL) 15150 Montplaisir, reçue par Me CHAVIGNIER, notaire à Mauriac, le 26.12.2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
