Observations (1)
Numéro de gestion : 1986B00074
* MENTION D'OFFICE DU 05 DECEMBRE 1991 * DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 05 DECEMBRE 1991 * MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1991 * PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET D'OFFICE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05 DECEMBRE 1991 LIQUIDATEUR : MAITRE DELEZENNE 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE * MENTION D'OFFICE DU 12 MAI 1992 * PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * RADIATION D'OFFICE DU 12 MAI 1992 * PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
