Observations (5)
16/01/2001
Numéro de gestion : 1986B00094
EN DATE DU 16/01/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 16/01/2001
18/04/1991
Numéro de gestion : 1986B00094
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL DU PALAIS CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR BOULAY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/03/91 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15/04/91
31/12/1992
Numéro de gestion : 1986B00094
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
13/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00094
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL DU PALAIS JUGE COMMISSAIRE : MR BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/03/91 A COMPTER DU 11/03/91
Numéro de gestion : 1986B00094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
