Observations (4)
16/06/2003
Numéro de gestion : 1986D00022
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 11/6/03, PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR MELLENOTTE ET DE LA SCP DOMAINE MELLENOTTE-DRILLIEN JUGE COMMISSAIRE : MME LATHELIER-LOMBARD CATHERINE RESPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX JEAN JACQUES, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14/4/03 AUTORISE M MELLENOTTE ET LA SCP DOMAINE MELLENOTTE-DRILLIEN A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE Date d'effet : 11/06/2003
07/01/2005
Numéro de gestion : 1986D00022
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 6/7/04, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ALAIN MELLENOTTE ET DE LA SCP DOMAINE MELLENOTTE-DRILLIEN FIXE AU 14/4/03, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MME CATHERINE LATHELIER-LOMBARD, VICE PRESIDENTE ET QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME JEAN JACQUES DESLORIEUX, MEMBRE DE LA SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX, MANDATAIRE JUDICIAIRE, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 2004 DIT QUE LA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DEVRA TENIR INFORME DU DEROULEMENT DES OPERATIONS, LE JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORDONNE L'EMPLOI DES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 06/07/2004
07/01/2005
Numéro de gestion : 1986D00022
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE Date d'effet : 06/07/2004
Numéro de gestion : 1986D00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
