Observations (7)
28/01/1991
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR JGT RENDU LE 15.01.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR MARCERE DENIS. A CONFIRME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.07.1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15.01.1991
19/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00062
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DE L'ADRESSE PERSONNELLE DU 18 RUE DE BROU A BULLOU -28 , A ROUTE DE LA GARE A VIEUVICQ 28120 - ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE COMMERCE DE MATERIAUX DE CARRIERES DEPUIS LE 02.11.1988
28/01/1991
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 04.01.1991, MR MARCERE DENIS A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 20.12.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
28/01/1991
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR JGT EN DATE DU 15.01.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MR MARCERE DENIS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.1989 A NOMME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 15.01.1991
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR MARCERE DENIS AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.
23/02/1993
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93
22/03/1995
Numéro de gestion : 1986A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MARCERE DENIS A COMPTER DU 21/03/95
