Observations (1)
Numéro de gestion : 1986A02610
1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Du 09/04/1987 (DM 4969 Du 14/04/1987) 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Du 15/04/1987 Représentant des créanciers : Me GATT 12 Rue Emile Zola LYON 2e Juge commissaire : Mr GAUSSORGUES - Cessation des paiements du 1/4/87 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION Du 29/4/1987 pour 2 mois soit jusqu'au 15/6/1987 Du 10/6/1987 pour 1 mois soit jusqu'au 15/7/1987 Du 15/07/1987 pour 3 mois soit jusqu'au 15/10/1987 14 - JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION du 14/10/1987 Déposé le 07/10/1987 par Me NANTERME (administrateur) Commissaire à l'exécution du plan : Me NANTERME 1 Place Saint Nizier 69001 LYOn DM du 29/05/89 : 17 - JUGEMENT DE CLOTURE EN CAS DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE du 25/05/1989 (en application de l'article 92 de la loi du 25/01/85 du redressement judiciaire)
