Observations (6)
21/01/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
JUGEMENT DU 09.01.1991 : POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30/12/90
06/11/1990
Numéro de gestion : 1986A00180
JUGEMENT DU 31.10.1990 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MENJUCQ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LECLERC, A PAU, 16 RUE LAMOTHE, CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS, SUIVANT LA PARUTION AU BODACC LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE : A COMPTER DU 31/10/90
26/06/1991
Numéro de gestion : 1986A00180
EN DATE DU 15.05.1991, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 30.04.1991
23/10/1992
Numéro de gestion : 1986A00180
Jugement arrêtant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, EN DATE DU 21/10/92 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LECLERC A PAU, 16 RUE LAMOTHE A COMPTER DU 21/10/92
22/12/1999
Numéro de gestion : 1986A00180
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DESIGNE MAITRE BERTHE 16 RUE LAMOTHE PAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE LECLERC A COMPTER DU 14/12/1999 Date d'effet : 14/12/1999
20/06/2002
Numéro de gestion : 1986A00180
VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, EXPLOITE SIS A JURANCON, 35, RUE LOUIS DARAN, A M. CACERES MICHEL RCS PAU 441 860 954. MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE. Date d'effet : 30/03/2002
