Observations (4)
21/07/1993
Numéro de gestion : 1987B70038
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 20 JUILLET 1993, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET LIQUI- DATEUR ET MR CARO JUGE COMMISSAIRE
18/07/1995
Numéro de gestion : 1987B70038
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 18.07.1995 prononçant la cloture pour insuf- fisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B70038
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B70038
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,