08/12/1987
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR ASSIGNATION,A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 PROCEDURE SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE,A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE:MME CATHARY, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13 AIX ET D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI RES LES FONTAINES RUE G. DESPLACES 13 AIX AVEC MISSION D'ASSISTER LE DIRIGEANT DANS SES ACTES DE GESTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 07/12/87.
11/01/1988
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/01/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 04/01/88
29/03/1988
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/88, LE TRIBUNAL DE COMMERE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE: MME CATHARY. NOMME COMMISSAIRE A L'XECUTION: ME GUY MARIANI. A COMPTER DU 28/03/88.
08/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. ROGER BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACE 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 04/03/1991
26/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office 25 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 MARS 1992.
09/02/1994
Numéro de gestion : 1986B00239
CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE SUITE A LA VENTE DU FONDS A STE CUISINES CHAUFFAGE ELECTRICITE A COMPTER DU 29/05/93
23/08/1994
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
10/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 08/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00239
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
