Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986C40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986C40001
DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL
03/10/2017
Numéro de gestion : 1986C40001
Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 03/10/2017 Radiation d'office par le Greffier suivant l'article R123-136 du code du commerce. mention de cessation d'activité (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)
