Observations (3)
30/12/1993
Numéro de gestion : 2000A00918
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.11.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME BOURDIL GHISLAINE-MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HU- GO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.11.93
30/12/1993
Numéro de gestion : 2000A00918
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.11.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDUCIAIRE DE MME BOURDIL GHISLAINE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAIINTENU DANS SES FONCTONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 29.11.93 FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS AU 30.11.93.
Numéro de gestion : 2000A00918
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
