30/01/2013
Numéro de gestion : 2001A00028
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 30/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MARCONI MIREILLE SOUS LE NUMERO 41013007, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE ANTHONY GLEIZE, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 23/01/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/01/2013
18/07/2013
Numéro de gestion : 2001A00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOS Date d'effet : 17/07/2013
27/02/2014
Numéro de gestion : 2001A00028
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 26/02/2014, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MARCONI MIREILLE POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 26/02/2014
04/09/2014
Numéro de gestion : 2001A00028
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 26/08/2014, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 30/01/2013 SUR MARCONI MIREILLE. Date d'effet : 26/08/2014
26/04/2018
Numéro de gestion : 2001A00028
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 25/04/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MARCONI MIREILLE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE GISELE GUENODEN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A FIXE AU 25/04/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 25/04/2018
11/12/2019
Numéro de gestion : 2001A00028
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 09/12/2019, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE MARCONI MIREILLELiquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNEDate d'effet : 09/12/2019
24/01/2020
Numéro de gestion : 2001A00028
EN DATE DU 22/01/2020, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DE MARCONI MIREILLE (PROCEDURE OUVERTE LE 25/04/2018 )
