28/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00128
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A COMPTER DU 19/06/91
24/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00128
Changement de dénomination NVELLE:VOGICA CAEN / ANCIENNE:MARTI INVEST CAEN ET CIE.TRANSFORMA- TION EN STE EN NOM COLLECTIF / ANCIENNE FORME STE EN COMMANDITE SIMPLE.GER.:MARTINELLI GIUSEPPE.ASSOCIES EN NOM:VOGICA SA, ET STE ANCIENS ETS MANUEST. A COMPTER DU 03/01/89
30/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00128
Modification autre NOMINATION D'UN COM. CPTES TITUL: LEDUC PIERRE, ET SUPL: VANNESTE PHILIPPE A COMPTER DU 27/04/88
03/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00128
Mention d'office JUGT DU 26/06/1991 TC DE LILLE, ETEND LA PROCEDURE DU REGTIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MARTI-INVEST AUX 61 FILIALES DE LA SA VOGICA, ET ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA PROCEDURE DE LA SA VOGICA A CELLES DE SES 61 FILIALES DATE DE CESS. DES PAIEMENTS: 20/06/1991 REPRES. DES CREANCIERS: ME BERTRAND 206 R NATIONALE A LILLE ADMINISTRATEUR: ME DARROUSEZ 22 AV PEUPLE BELGE A LILLE AVEC MISSION: D'ASSISTER LES DEBITRICES POUR TS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: 19/12/1991
20/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00128
Plan de redressement / cession PARTIELLE ARRETE PAR JGT DU TC DE LILLE DES ENTITES ECONOMIQUES FORMEES PAR LES STES OU CONFUSION DES STES VOGICA SA, ATELIERS DU MANOIR SA, MARTI-VIL- LEVEUVE SNC, MARTI-GESTION GIE / COMM.EXECUTION ME DARROUSEZ A LILLE AV PEUPLE BELGE A COMPTER DU 31/10/91
28/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00128
Vente établissement principal MONDEVILLE 81 RTE DE PARIS A LA STE VGC DISTRIBUTION / L'ETABL.SIS A IFS ZA LA DRONNIERE NORD DEVIENT PRINCIPAL A COMPTER DU 31/10/91
05/08/1998
Numéro de gestion : 1986B00128
Mention d'office CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE : ANCIEN POITEVIN MICHEL / NOUVEAU DEZERT FRANCOIS / JGT TC LILLE A COMPTER DU 30/07/98
17/09/2001
Numéro de gestion : 1986B00128
Mention d'office JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONTAIGNE (JEAN-CLAUDE) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Date d'effet : 22/06/2001
12/11/2002
Numéro de gestion : 1986B00128
Changement de juge-commissaire Ancien : DEZERT François, Nouveau : MONTAIGNE Jean-Claude - Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE Date d'effet : 05/11/2002
15/09/2009
Numéro de gestion : 1986B00128
Clôture des opérations pour exécution du plan de cession. Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 03/09/2009
Numéro de gestion : 1986B00128
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
