Observations (7)
17/12/2002
Numéro de gestion : 2001B00012
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 16 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 16/12/2002
27/12/2002
Numéro de gestion : 2001B00012
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18 DECEMBRE 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 2002 DATE CESSATION PAIEMENTS : 16 DECEMBRE 2002 JUGE COMMISSAIRE : MR BESSON MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SA MINGAUD TRANSFORMATION B 410468375 ET SA ETS MINGAUD B 770500874 Date d'effet : 18/12/2002
12/09/2007
Numéro de gestion : 2001B00012
JUGEMENT / 5 SEPTEMBRE 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
15/09/2009
Numéro de gestion : 2001B00012
JUGEMENT / 09/09/2009 REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MR BESSON MANDATAIRE LIQUIDATEUR / ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/01/2019
Numéro de gestion : 2001B00012
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 09/01/2019, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant SA SONALSAC ZI 87200 SAINT JUNIEN (PROCEDURE OUVERTE LE 18/12/2002 ) Date d'effet : 09/01/2019
Numéro de gestion : 2001B00012
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 25.05.99 JUGEMENT : 26.05.99 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME GENERAL ) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES ADMINISTRATEUR : ME GLADEL JEAN FRANCOIS 67 BD GAMBETTA 87000 LIMOGES JUGE COMMISSAIRE : MR VERSPIEREN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PEYMIRAT DATE CESSATION PAIEMENTS : 25.05.1999 PROCEDURE COMMUNE AVEC SA MINGAUD TRANSFORMATION B 410 468 375 ET SA ETS MINGAUD B 770 500 874 JUGEMENT : 29.09.99 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS JUGEMENT : 15.12.99 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS JUGEMENT : 26.01.2000- HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION ME FOURTET EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
16/10/2007
Numéro de gestion : 2001B00012
Radiation du RCS le 16/10/2007 avec effet au 20/12/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
