Observations (6)
10/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00294
CHANGEMENT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL. ANCIENNE DATE : 30/09 NOUVELLE DATE : 31/12 A COMPTER DU 15/09/90
01/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00294
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/02/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET REALISATIONS ELECTRONIQUES SARL SFERE, A NOMME MR BERNARD BIROT COMME JUGE COMMISSAIRE ET SCP P.PERNAUD CH.PERNAUD PH.PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ADMINISTRATEUR: ME OLIVIER FABRE,705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER. ET A FIXE AU 13/02/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26/02/91
28/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00294
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT- PELLIER A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE SFERE AU PROFIT DE LA SARL DOMO PLUS ET A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS. A NOMME LA SCP PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN ET MAINTENU MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 7 MAI 1991.
06/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00294
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS 15 ROUTE DE LA FOIRE 34470 PEROLS A LA STE SERIC A COMPTER DU 15/05/1991
08/12/1992
Numéro de gestion : 1986B00294
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1992. Date d'effet : 08/12/1992
Numéro de gestion : 1986B00294
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
