Observations (2)
Numéro de gestion : 1957B80021
DU 16.04.68 : PAR A.G.E DU 13.03.68, MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 24.07.66 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1957B80021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
