Observations (7)
09/10/2019
Numéro de gestion : 1957B80041
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du 08/10/2019, le tribunal de commerce d’Aubenas a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire avec maintien d’activité jusqu’au 08/01/2020, a désigné en qualité de liquidateur (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7, Rue Valgelas 07100 ANNONAY et a fixé la date de cessation des paiements au 17/06/2019 Date d'effet : 08/10/2019
Numéro de gestion : 1957B80041
DU 09.09.68 : PAR ASS. DU 28.06.68 LES STATUTS DE LA SOCIETE ONT ETE MIS EN HARMONIE AVEC LA LOI DU 24.07.66 DU 22.10.85 : SUIVANT A.G.O.ET E. DU 29.06.85, IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 28.09.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1957B80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
04/08/2011
Numéro de gestion : 1957B80041
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
26/06/2012
Numéro de gestion : 1957B80041
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 26/06/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 26/12/2012 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY. Date de cessation des paiements : 08/02/2011
26/12/2012
Numéro de gestion : 1957B80041
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 24/12/2012 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26/06/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
25/06/2013
Numéro de gestion : 1957B80041
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 25/06/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : (selarl) MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY
