Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1960A80018
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
17/01/1972
Numéro de gestion : 1960A80018
MISE EN GERANCE DU FONDS A MR YVES NICOLET (72-A-1) POUR 3, 6, OU 9 ANS A DATER DU 1ER JANVIER 1972, SUIVANT ACTE DE MAITRE SERVE NOTAIRE AU CHEYLARD DU 21/12/1971. PUBLICATION : TERRE VIVAROISE DU 2 JANVIER 1972.
12/03/1975
Numéro de gestion : 1960A80018
RESILIATION A DATE DU 31/12/1974 DE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS CONSENTIE A MR NICOLET YVES (72-A-1). (ACTE DE MAITRE SERVE, NOTAIRE AU CHEYLARD DU 27 DECEMBRE 1974). PUBLICATION : TERRE VIVAROISE DU 05/01/1975. FERMETURE PROVISOIRE DU FONDS.
