Observations (2)
03/01/1961
Numéro de gestion : 1960A80102
DEVIENT ENTIEREMENT PROPRIETAIRE PAR SUITE DE LA RENONCIATION A L'USUFRUIT DES EPOUX FRAYSSE-COMTE, A COMPTER DU 01/01/1961.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1960A80102
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
