Observations (2)
Numéro de gestion : 1966B00003
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 27/12/1966. CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17/03/1970. JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 15/09/1970.
16/01/2020
Numéro de gestion : 1966B00003
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
