Observations (2)
Numéro de gestion : 1967A80011
DU 26 NOVEMBRE 1974 : SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE FAURE, NOTAIRE AU POUZIN LE 7 JUIN 1974 CONTENANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MR WILLIAM ROGER LARGEAU ET MME GEORGETTE JEANNE AUGUSTINE LEMOIGNE, DISSOUTE SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS (07) LE 9 JANVIER 1974, IL A ETE ATTRIBUE A MME LARGEAU LE FONDS DE COMMERCE D'AUTO ECOLE SIS A SAINT PERAY. PUBLICATION : L'ECHO DE LA DROME ET DE L'ARDECHE LE MICRO REUNIS DU 5 OCTOBRE 1974.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A80011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
