Observations (2)
Numéro de gestion : 1967A80052
EN DATE DU 06/09/1974 :FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE "VET-FABRIQUE" POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 AU 31 MAI 1977, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. ACTE SSP DU 20/06/1974. PUBLICATION : LA TRIBUNE DU 28/06/1974
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A80052
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
