Observations (2)
Numéro de gestion : 1968A80027
DERNIER ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : 1 - HOTEL CAFE RESTAURANT - RUE DE LA REPUBLIQUE A LE CHEYLARD (07) RC ANNONAY (63-A-89). 2 - LE CHEYLARD 9 RUE DE LA REPUBLIQUE - " LES NEGOCIANTS " - CAFE (LICENCE IV) RESTAURANT - (LEGS DE MME VVE CHARRAS NEE SANIAL MARIA) NON EXPLOITANT - (FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE) DU 23/12/67 AU 13/02/86 - VENTE A DESCOURS. RC ANNONAY (68-A-27). -------------------------------------------------------------------------- DU 10 AVRIL 1986 : RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A MRS PERAUDIN ET CHEVILLARD A COMPTER DU 13 JANVIER 1984 SUIVANT JUGEMENT DU 10 MAI 1985. ( MRS PERAUDIN JACQUES ET CHEVILLARD RENE ONT ETE DECLARE EN REDRESSSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU T.C. D'ANNONAY DU 13/01/84). ET NON EXPLOITATION DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - MR OLLIEN - (SANS ACTIVITE) AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968A80027
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
