Observations (4)
Numéro de gestion : 1971A00265
DEPOT DE BILAN DU 3 FEVRIER 1992 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 4 FEVRIER 1992 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DELTOUR, 3, RUE NOEL REIMS CESSATION DES PAIEMENTS : 28 JANVIER 1992
06/12/1971
Numéro de gestion : 1971A00265
(Divers) Historique : ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT : RCS LAON A. 337.172.654 (96A31)
15/06/1994
Numéro de gestion : 1971A00265
Plan de redressement : continuation PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MONSIEUR BRETON DANIEL NOMME MAITRE DELTOUR, 3, RUE NOEL REIMS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
08/07/1994
Numéro de gestion : 1971A00265
(Jugements) ORDONNANCE 4 JUILLET 1994, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A ORDONNE LA CESSION SUR LA COMMUNE D'AY DE VIGNES LIEUDIT "LA FOSSE", POUR 6 A 31CA ET LEIUDIT "ROUILLARD" POUR 3 A 48 CA ET POUR POUR 3 A 42 CA AU PROFIT DE MONSIEUR FRANCK BERGERONNEAU ET MADAME ANABELLE PICHOT, MOYENNANT LA SOMME DE 118 890 F.
