Observations (3)
06/11/1972
Numéro de gestion : 1972A00295
(Divers) Historique : EXPLOITE EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC MONSIEUR BETHUNE ANDRE - RCS A 337 272 942.
26/11/1993
Numéro de gestion : 1972A00295
(Jugements) PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MONSIEUR DELAUNAY DANIEL PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE DU 23 NOVEMBRE 1993
Numéro de gestion : 1972A00295
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 7/8/84. SYNDIC : MAITRE MORANGE 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS. PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6/5/86, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MAITRE MORANGE A FAIRE VENDRE PAR ADJUDICATION LES BIENS ET DROITS IMMOBILIERSDE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE MONSIEUR ET MADAME DELAUNAY, SUR UNE MISE A PRIX DE 400 000 FRS. JUGEMENT DU 2/12/86 AUTORISANT LA VENTE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS AU PROOFIT DE MONSIEUR LEONARDUZZI. ORDONNANCE DU 21/4/87 AUTORISANT MAITRE MORANGE A CONCLURE DEFINITIVEMENT LA CESSION DE L'IM- MEUBLE SIS A REIMS, 18 RUE DU CHATELET AU PROFIT DE MONSIEUR BORIS LEONARDUZZI ET MADAME ROBERTE DODIN. JUGEMENT EN DATE DU 20/10/87 AUTORISANT MAITRE MORANGE A VENDRE LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE SUR LA COMMUNE DE
