Observations (3)
13/10/2019
Numéro de gestion : 1972B00093
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 09/10/2019
Numéro de gestion : 1972B00093
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 3/4 du capital social, suite à décision du 30/09/1981. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 21/6/83 JUGEMENT INFIRME LE 29/9/83 SYNDIC : MAITRE DELTOUR 3 RUE NOEL 51100 REIMS JUGEMENT DU 18/11/83 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CORBEIL-ESSONNES DESIGNANT MAITRE DELTOUR 3 RUE NOEL 51100 REIMS EN QUALITE DE CO-SYNDIC DE LA L.B. S.P.C.A. ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 29/9/83 INFIRMANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 21/6/83.
14/01/2020
Numéro de gestion : 1972B00093
Radiation d'office du RCS le 14/01/2020
