Observations (2)
21/03/2019
Numéro de gestion : 1986D00030
Par jugement en date du 04 Février 2019, le Tribunal de Grande Instance a décidé la résolution du plan de redressement homologué par le jugement du 30 Juin 2008 et prononce la liquidation judiciaire de Monsieur Stéphane CHAMBRIER, de l'EARL DES LOGES DE MONTVRIL et de la SCEA DES ORANGEONS; Dit que la liquidation judiciaire suivra le régime simplifié conformément aux articles L 640-41 et suivants, L641-2, L 644-1 et suivants, D 641-10 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce. Désigne Madame Stéphanie LOCHON-DALLET en qualité de Juge Commissaire et Madame Laura TARDY en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SCP ZANNI, 14 rue André Lescaroux 36000 CHATEAUROUX prise en la personne de Maître Olivier ZANNI, Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
Numéro de gestion : 1986D00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
