Observations (5)
28/11/1988
Numéro de gestion : 1986B00070
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31/10/88
28/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00070
REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU 28/021990 JUGE COMMISSAIRE :MR SAUDEAU ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :MR PIETO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MAITRE DAVID ADMINISTRATEUR : MAITRE TREMELOT A FIXE AU 1/02/90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 28/02/1990
25/04/1990
Numéro de gestion : 1986B00070
JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU 25 AVRIL 1990 COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE DAVID A COMPTER DU :25/04/90
26/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00070
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU GREFFE DE ST BRIEUC (VENTE DU FONDS RUE AMPERE -ZAC DE LA VILLE AUVRAY A PORDIC A SARL E F I M 35 A COMPTER DU 02/05/90
Numéro de gestion : 1986B00070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 58 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 842.04 EUR
