21/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1989 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE SARL GAVROCHE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD-PRAX RES. SAINTE VICTOIRE, AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE.
06/04/1989
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 6 AVRIL 1989. A COMPTER DU 06/04/89
24/04/1989
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. BEGUE, DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME C. FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 17/04/89
30/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 29 MAI 1989, LE TRIBUNAL DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6 AOUT 1989. A COMPTER DU 29/05/89
21/09/1989
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 18/09/89
13/05/1993
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN,DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II- REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE:MR ROGER BENAUD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 12.05.93
11/06/1993
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office 9 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS.
08/07/1993
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office 7 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL GAVROCHE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 07/07/93
17/08/1993
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office 16 AOUT 1993, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : SARL GAVROCHE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 16/08/93
08/02/1994
Numéro de gestion : 1986B00265
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE A SARL "LA BOUTIQUE DE MANON A COMPTER DU 16/12/93
23/08/1994
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
15/06/1999
Numéro de gestion : 1986B00265
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1986B00265
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
