Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
29/03/2012
Numéro de gestion : 1986D80030
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - DU LOT Route du Saint-Martin 38630 CORBELIN, 530 117 050 RCS GTC Vienne, société apporteuse avec date d'effet au 01/03/2012
