Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A80158
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.06.98 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR BIBOLLET MAURICE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 03.06.98. - OUVRE A SON ENCONTRE SANS PERIODE D'OBSERVATION UNE PROCEDU RE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - DESIGNE MME PHILIPPE MARIE GABRIELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK SUPPLEANT. - NOMME LA SELAFA BELLUARD ET GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES A THONON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80158
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
