Observations (4)
03/02/2010
Numéro de gestion : 1986A00387
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à BALAZE, ZONE D'ACTIVITE DE LA HAUTE BOUEXIERE reçue par Me François BUIN notaire à Vitré, 17 rue Notre Dame le 30.11.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
12/03/2014
Numéro de gestion : 1986A00387
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 01/03/2014
24/03/2014
Numéro de gestion : 1986A00387
Rectification d'erreur matérielle. Correction de la date d'inscription du conjoint collaborateur au 01.03.2014 au lieu du 01.03.2013
Numéro de gestion : 1986A00387
Observations concernant l'établissement situé ZA de la Haute-Bouexière 35500 Balazé : Observation depuis le 25/04/1986 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 02.04.1986 AU 02.02.1988, ST M'HERVE, "LA MAISON DE TERRE", CREATION, TRANSFERE.
