Observations (9)
13/11/1997
Numéro de gestion : 1986B40114
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 25/10/96
01/12/1998
Numéro de gestion : 1986B40114
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 25.10.96
20/05/1998
Numéro de gestion : 1986B40114
ETS SIS ZIB -BP29-62232 ANNEZIN LES BETHUNE PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DE FABRICATION POSE REPARATION VENTE EN GROS ET AU DETAIL DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE FERMETURES ET CLOTURES EN TOUS GENRES POUR BATIMENTS PUBLICS INDUSTRIELS COMMERCIAUX ET PRIVES ET TOUTES INDUSTRIES ET COMMERCES SIMILAIRES CONNEXES ET ANNEXES PRECEDENT PROPRIETAIRE FERMOBA NORD (RCS B353636517) A COMPTER DU 01/04/97
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B40114
JUGEMENT RENDU PAR LE T.G.I DE SARREGUEMINES STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1999 : CONCERNANT : SA FERMOBA FILTRABAT - AVENUE DU PRESIDENT COTY - ZI B 62232 ANNEZIN LES BETHUNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR HOULLE EDMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS - Mø LOTT BERNARD DEMEURANT 18 RUE POINCARE A 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE TRAITER LES CREANCES RELATIVES AUX SALAIRES -Mø KOCH DANIEL 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE REPRESENTER LES CREANCIERS AUTRES QUE LES SALARIES ADMINISTRATEURS: Mø WEIL DEMEURANT 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.07.98
28/04/2000
Numéro de gestion : 1986B40114
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23.03.2000 LE TGI DE SARREGUEMINES A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE FERMOBA FILTRABAT AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY A ANNEZIN LES BETHUNE (62232) AU PROFIT DE LA SA FRANCIAFLEX. ET HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION POUR L'UNITE DE PRODUCTION ELLER AU PROFIT DE MR BERNARD BIGOT. ME LOTT BERNARD ET ME DANIEL KOCH DEMEURANT 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES ONT ETE NOMMES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN. ME KOCH ETANT CHARGE DU RECOUVREMENT DES CREANCES CLIENTS DES RESILIATIONS DE TOUS CONTRATS DU SUIVI DE TOUTES LES PROCEDURES EN COURS ET DES RESERVES DE PROPRIETE. ME LOTT ETANT CHARGE DE LA REPARTITION ET DU DECOMPTE FINAL DE LA MISE A JOUR DES COMPTES ET DES ARRETES DES DETTES ARTICLES 40, DE LA REALISA TION DES ACTIFS RESIDUELS NON COMPRIS DANS LE PLAN A L'EXCLUSION DES CREANCES CLIENTS DE L'ENCAISSEMENT DES PRIX DE CESSION ET DES ETATS DE COLLOCATION MONSIEUR HOULLE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRACHE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ONT ETE MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES.
02/02/2001
Numéro de gestion : 1986B40114
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 22.04.2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/06/2009
Numéro de gestion : 1986B40114
Par Jugement en date du 18 décembre 2008 la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES a prononcé pour insuffisance d'actif la clôture de la procédure du plan de cession de la SA FERMOBA FILTRABAT et de la SARL FERMOBA NORD, ayant siège ZI B, avenue du Président Coty - 62232 ANNEZIN LES BETHUNE
Numéro de gestion : 1986B40114
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR
