Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D00044
MONTANT AU DESSOUS DUQUEL LE CAPITAL NE PEUT ETRE REDUIT : 100.000,00 FRS SANS ETRE INFERIEUR A 10000 FRS
Numéro de gestion : 1986D00044
RECONNU PAR LE C.D.A. LE 22 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 62 555 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR