Observations (4)
18/09/1991
Numéro de gestion : 1986D40040
JUGEMENT DU 11/09/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DU 2 PLACE ARISTIDE BRIAND SUR ASSIGNATION - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA STE ALIGOAT HUELGOAT - JUGE CSAIRE : MR LE CARBOULLEC JEAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SORET 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX
18/09/1991
Numéro de gestion : 1986D40040
JUGEMENT DU 11/09/91 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAI- RE - JUGE CSAIRE : MR LE CARBOULLEC JEAN - LIQUIDATEUR : MAITRE SORET DE MORLAIX - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA STE ALIGOAT A HUELGOAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D40040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986D40040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
